J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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LOI no 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)

NOR : MCCX0105216L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-311.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 3407 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3426 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 138 (2001-2002) ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 166 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3557 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 3558.
Sénat :
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission mixte paritaire, no 190.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3557 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3562 ;
Discussion et adoption le 5 février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 212 ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 215 ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 3610 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3651 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 21 février 2002.